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URGENT/ME SUY BI EMILE RÉPOND À OUATTARA ET RÉVÈLE: «LE GOUVERNEMENT N’A PAS D’AUTRES CHOIX… IL EST ILLÉGAL DE POURSUIVRE LE PROCESSUS ÉLECTORAL SANS L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE LA CADHP»

Urgent/Me Suy Bi Emile répond à Ouattara et révèle: «Le Gouvernement n’a pas d’autres choix… Il est illégal de poursuivre le processus électoral sans l’exécution des décisions de la CADHP»

Monsieur le Secrétaire Exécutif chargé des Affaire juridique du PDCI-RDA, à l’occasion de sa visite d’Etat dans la Région de la Marahoué, le Président de la République a jugé nulle et de nul effet la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a ordonné l’inscription du Président Laurent GBAGBO sur la liste électorale et affirmé que la Côte d’Ivoire n’appliquera pas cette décision et n’a pas l’intention de l’appliquer. Quel est votre commentaire ?

Me Suy Bi Emile: Il est tout de même grave que le Président de la République de Côte d’Ivoire affirme ainsi la volonté de son Gouvernement de ne pas exécuter une décision de justice, plus grave encore, d’une décision de justice internationale. Dans un système démocratique, les Gouvernants et les gouvernés doivent se soumettre systématiquement aux décisions de justice, lorsqu’ils ne disposent pas de voie de recours pour les remettre en cause. Contrairement à ce que laisse supposer la déclaration du Président OUATTARA, le Gouvernement n’a pas d’autres choix de s’exécuter. En effet, la décision de la Cour s’impose à l’Etat de Côte d’Ivoire, qui est tenu de l’exécuter. Aucun argument tiré de l’ordre interne ne peut justifier le refus d’exécuter une décision de justice internationale. En plus, le Président de la République n’a aucune compétence pour annuler un Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. D’ailleurs, les décisions de cette Cour sont insusceptibles de recours. Donc la déclaration faite par le Chef de l’Etat n’a aucune incidence sur l’obligation mise à la charge de l’Etat d’exécuter cette décision et tous les autres Arrêts et ordonnances de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs au processus électoral en Côte d’Ivoire. Il est bon de rappeler que le Président de la République qui rejette aujourd’hui une décision d’une Cour émanant de l’Union Africaine a été proclamé Président de la République de Côte d’Ivoire, en avril 2011, par le Conseil Constitutionnel, en application d’une décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise post-électorale en Côte d’Ivoire. Or il est évident que les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organe juridictionnel de l’Union Africaine, ont une autorité nettement supérieure à celles des institutions politiques de ladite Union. Ce Président de la République là, quelques années plus tard, ne devrait pas s’opposer à une décision venant de l’Union Africaine.

Je rappelle aussi qu’avant de proclamer le candidat Alassane OUATTARA Président de la République de Côte d’Ivoire, en avril 2011, le Conseil Constitutionnel avait déjà proclamé le candidat Laurent GBAGBO, Président élu de la République, à l’issue du 2ème tour de l’élection présidentielle. A cette époque déjà, la Constitution disposait que les décisions du Conseil Constitutionnel sont insusceptibles de voies de recours. Cette solution, de principe, apparemment rigide, n’avait pourtant pas été un obstacle à une remise en cause d’une décision du Conseil Constitutionnel qui a été amené à proclamer un second Président de la République pour la même élection. A cette occasion, le Conseil a affirmé que les normes et dispositions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes. Cela signifie que les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont une autorité supérieure à celles de l’ensemble des décisions internes qui ont exclu le Président Laurent GBAGBO et le Premier Ministre SORO Guillaume de la liste électorale et de la prochaine élection présidentielle.

Il est donc illégal de poursuivre le processus électoral sans l’exécution de ces décisions et de celle qui a ordonné la réforme de la commission centrale de la CEI et la reprise des élections des bureaux des commissions locales.

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